Une fondation d'entreprise : de quoi s'agit-il ?

• Définition
• Autorisation préfectorale
• Conseil d'administration
• Contrôle administratif
• Durée
• Fondation d'entreprise et fondation reconnue d'utilité publique
• Garanties financières
• Garanties d'indépendance
• Œuvre d'intérêt général et but non lucratif
• Régime juridique
• Ressources
• Statuts

Définition

• Une fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif ne pouvant être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives ou des mutuelles, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général (Loi 87-571 du 23-7-1987 modifiée art. 19).

Autorisation préfectorale

• La création d'une fondation d'entreprise est soumise à une autorisation administrative instruite et délivrée par le Préfet du département du siège social de la fondation.
• Doivent être joints au dossier de demande le projet de statuts de la fondation et le contrat de cautionnement bancaire exigé par la loi pour les versements correspondant au programme d'action pluriannuel.
• Le Préfet examine le dossier et vérifie notamment que :
  • les fondateurs présentent les qualités mentionnées ;
  • l'objet de la fondation est bien d'intérêt général et à but non lucratif ;
  • la durée de la fondation est déterminée et n'est pas inférieure à 5 ans ;
  • le programme d'action pluriannuel est d'au moins 150 000 € et les versements correspondants sont garantis (cautionnement bancaire).
  
  
  

Conseil d'administration

• La fondation est administrée par un Conseil d'administration (Loi 87-571 art. 19-3).
• Les règles concernant la composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil sont fixées par les statuts et donc soumises à autorisation du Préfet selon les modalités exposées.
• Le conseil d'administration doit être composé pour les deux tiers au plus par les fondateurs ou leurs représentants et de représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Ces personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive du Conseil d'administration (Loi 87-571 modifiée art. 19-4).
• Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation, décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts (Loi 87-571 modifiée art. 19-5).
• Le nombre de représentants du personnel n'est pas précisé par les textes, mais la pratique actuelle des préfectures est de vérifier que deux représentants du personnel sont effectivement membres du conseil d'administration.

Contrôle administratif

• Si les pouvoirs publics ne participent pas à la vie des fondations d'entreprise, ces dernières restent soumises au contrôle de l'administration. En effet, outre les procédures d'autorisation relatives notamment à la modification des statuts ou à la prorogation de la fondation, le préfet est investi d'un pouvoir général de surveillance. Il doit s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation.
• Parallèlement, la fondation a une obligation d'information. Elle doit adresser au préfet son rapport annuel d'activité accompagné des comptes annuels et du rapport établi par le commissaire aux comptes.

Durée

• La fondation est créée pour une durée déterminée. La durée initiale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
• A l'expiration de la période fixée, les fondateurs ou certains d'entre eux peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à 3 ans (Loi 87-571 art. 19-2 modifié).

Fondation d'entreprise et fondation reconnue d'utilité publique

• La fondation d'entreprise et la fondation reconnue d'utilité publique sont de même nature et se caractérisent par les mêmes éléments :
  • un objet d'intérêt général, sans but lucratif ;
  • une capacité juridique subordonnée à une autorisation administrative
  
  
  
• Mais une différence de degré sépare ces deux types de fondation. En particulier, la fondation d'entreprise bénéficie d'une procédure d'autorisation administrative plus rapide et déconcentrée ; son conseil d'administration ne comporte pas, de droit, de représentant de la puissance publique. En contrepartie, une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons et legs.

Garanties financières

• A la constitution d'une fondation d'entreprise, le ou les fondateurs doivent s'engager à effectuer les versements correspondant au programme d'action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (Loi 87-571 modifiée art. 19 et 19-7 ; Décret 91-1005 du 30-9-1991 art 7 modifié).
• L'engagement de versement pris par les fondateurs est irrémédiable et irréversible, quels que soient les aléas de leur activité professionnelle.
• Il est garanti par un cautionnement bancaire.
• Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation tant qu'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

Garanties d'indépendance

• La garantie d'indépendance d'une fondation d'entreprise vis-à-vis des tiers et, en particulier, vis-à-vis de l'entreprise fondatrice résulte d'un ensemble d'éléments dont :
  • Une identité autonome (personne morale) bien établie ;
  • Un objet statutaire d'intérêt général, sans but lucratif, soumis à vérification préfectorale lors de l'autorisation initiale et du contrôle administratif ultérieur ;
  • Une garantie de pérennité fondée sur l'engagement financier de l'entreprise fondatrice garanti par caution bancaire et sur la durée d'existence initiale minimale de cinq ans ;
  • Le rôle décisionnaire du Conseil d'administration et, éventuellement, sa composition si les « personnalités qualifiées des domaines d'intervention », indépendantes de l'entreprise fondatrice, se retrouvent en (large) majorité.
  
  
  

Œuvre d'intérêt général et but non lucratif

• Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Elle doit être à but non lucratif. Il est donc interdit aux fondateurs de partager les excédents éventuellement réalisés par la fondation

Régime juridique

• Le régime juridique des fondations d'entreprise est une adaptation de celui des fondations reconnues d'utilité publique à des actions temporaires de mécénat effectuées par des entreprises avec des moyens financiers qui peuvent être moins importants.

Ressources

• Les ressources des fondations d'entreprise sont limitativement énumérées par la loi. Elles comprennent (Loi 87-571 art. 198 modifié par la loi 2003-709) :
  • les versements des fondateurs ;
  • les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • les dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice et ceux effectués par les salariés d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient l'entreprise fondatrice ;
  • le produit des rétributions pour services rendus ;
  • les revenus des ressources mentionnées ci-dessus ;
  • les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue.
  
  
  

Statuts

• Le ou les fondateurs doivent prévoir et régler tous les problèmes soulevés par l'organisation et le fonctionnement de la future fondation. Il leur faut donc élaborer un projet de statuts. Ce projet doit indiquer (Loi 87-571 modifié art. 19-4 et 19-7 ; décret 91-1005 art. 3 modifié) :
  • le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise ;
  • les sommes correspondantes que les fondateurs s'engagent à verser et le calendrier de versement ;
  • les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration.
  
  
  
• Les modifications éventuelles des statuts sont adoptées par le Conseil d'administration. Elles sont soumises à une double procédure d'autorisation préfectorale et de publication, dans les mêmes formes que les statuts initiaux.